Refus de prêt hypothécaire : causes, droits et que faire ensuite

Refus de prêt hypothécaire : causes, droits et que faire ensuite

26 mars 2021 Non Par simulateur-ch

L’essentiel

  • Un refus de prêt hypothécaire vient presque toujours de l’évaluation de solvabilité : revenus trop justes par rapport à la mensualité, apport insuffisant, crédits en cours ou défaut de paiement enregistré à la Centrale des crédits.
  • En cas de refus, le prêteur doit vous communiquer sans délai et sans frais le résultat de la consultation des fichiers et, le cas échéant, préciser que la décision repose sur un traitement automatisé.
  • Un refus ne peut pas vous être facturé, sauf les frais de consultation de la Centrale et une expertise du bien que vous avez acceptée.

Pourquoi un prêteur refuse un crédit hypothécaire

Avant de conclure, le prêteur doit évaluer rigoureusement votre solvabilité, sur la base d’informations sur vos revenus, vos dépenses et d’autres critères économiques et financiers, et consulter la Centrale des crédits aux particuliers. S’il estime que vous ne pourrez pas rembourser, il doit refuser. Les causes les plus fréquentes :

Cause Ce qui se passe
Mensualité trop lourde ce qui reste pour vivre après la mensualité et les autres charges est jugé insuffisant
Apport trop faible vos fonds propres ne couvrent pas les frais d’achat et la part non financée
Crédits en cours prêt auto, ouverture de crédit ou carte de crédit réduisent votre capacité
Défaut de paiement enregistré un retard figure à la Centrale (1 an après régularisation, 10 ans au plus)
Revenus jugés instables période d’essai, début d’activité d’indépendant, revenus variables difficiles à justifier
Le bien lui-même valeur d’expertise inférieure au prix, état du bien, travaux lourds sous-estimés
Dossier incomplet ou incohérent justificatifs manquants ou informations qui ne concordent pas

Il n’existe pas de barème légal unique : chaque prêteur applique sa propre politique d’acceptation. Un refus chez l’un ne signifie pas forcément un refus chez tous, mais le motif doit être compris avant de redemander.

Vos droits en cas de refus

  • Être informé : le prêteur doit vous communiquer, sans délai et sans frais, le résultat de la consultation des fichiers ainsi que l’identité et l’adresse du responsable du fichier consulté. Il indique aussi si le refus repose sur un traitement automatisé des données (art. VII.137 du Code de droit économique).
  • Ne rien payer pour le refus : aucune indemnité ne peut être réclamée, à l’exception des frais de consultation de la Centrale payés par le prêteur et des frais d’expertise du bien (art. VII.137 et VII.141).
  • Accepter ou non l’expertise : elle ne peut être réalisée qu’avec votre accord, ses frais doivent vous être communiqués à l’avance et ne sont dus que si elle a eu lieu (art. VII.141).
  • Consulter et faire corriger vos données à la Centrale des crédits : la consultation est gratuite (en ligne avec votre carte d’identité électronique, par lettre, par e-mail ou aux guichets de la Banque nationale).

Que faire après un refus ?

  1. Identifiez la cause : demandez au prêteur ce qui a bloqué et vérifiez vos données à la Centrale.
  2. Corrigez ce qui peut l’être : erreur à la Centrale, justificatifs manquants, crédit à la consommation à solder avant la demande.
  3. Revoyez le projet : prix du bien, montant emprunté, durée, part de travaux, apport. Une mensualité plus basse rend le dossier plus solide.
  4. Renseignez-vous sur les prêts régionaux (Fonds du Logement, Société wallonne du crédit social, dispositifs bruxellois et flamands) si vos revenus entrent dans leurs conditions.
  5. Ne multipliez pas les demandes à l’aveugle : chaque demande formelle entraîne une nouvelle analyse, parfois des frais de dossier.

Les pièges après un refus

  • les offres « sans vérification » ou « acceptées malgré un refus bancaire » : aucun prêteur ne peut se dispenser de l’évaluation de solvabilité ;
  • les demandes de frais à payer avant l’octroi du crédit, typiques des faux crédits signalés par la FSMA ;
  • financer l’apport par un crédit à la consommation pour « passer » : cela alourdit vos charges et le prêteur le verra à la Centrale.

Pour préparer une nouvelle demande, voyez nos 7 recommandations pour préparer votre dossier et notre méthode pour comparer les offres de crédit hypothécaire.

Refaire une simulation

Une simulation permet de tester un montant ou une durée plus réaliste avant une nouvelle demande. Elle ne vaut pas offre : l’accord dépend de l’analyse de votre dossier.

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Sources